Conditions générales de vente
de produits en ligne à des consommateurs particuliers



Préambule


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet permis accelere.

Le site Internet https://www.permisaccelere-autoecole.fr est un service de :

La société permis accelere

située 151 avenue roger salengro 94500 champigny sur marne, france

adresse URL du site : https://www.permisaccelere-autoecole.fr

e-mail : contact.permisaccelere@gmail.com

numéro de téléphone : 0148815783

Le site Internet permis accelere commercialise les produits suivants : code en ligne.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.


Article 1 - Principes


Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet permis accelere et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 30 avril 2025.


Article 2 - Contenu


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente enligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet permis accelere.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de permis accelere et livrés exclusivement enmétropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact.permisaccelere@gmail.com.
Ces achats concernent les produits suivants : code en ligne.


Article 3 - Informations précontractuelles


L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat,d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées àl'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du bien ;

le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuelsexigibles ;

en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à soninteropérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.


Article 4 - La commande


L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui yfigure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditionsgénérales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur cepoint interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeurse réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0148815783(coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi, de 8h à 20h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact.permisaccelere@gmail.com.


Article 5 - Signature électronique


La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve del'accord de l'acheteur :

exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter levendeur au numéro de téléphone suivant : 0148815783.


Article 6 - Confirmation de commande


Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.


Article 7 - Preuve de la transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre lesparties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit àtitre de preuve.


Article 8 - Informations sur les produits


Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sontindiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont puse produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


Article 9 - Prix


Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués aumoment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant lavalidation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement dutaux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en haussecomme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.


Article 10 - Mode de paiement


Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique unrèglement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par levendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellementnécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur seréserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement parcarte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réservenotamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pasréglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en coursd'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

carte bancaire

paypal


Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution


Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur lapage d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Lesdélais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de lacommande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 2 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteura passé sa commande, selon les modalités suivantes : mail. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après laconclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas parcas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre auvendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit surun autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution,sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui unecondition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, auplus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sacommande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plustard de leur versement, soit l'échange du produit.


Article 12 - Modalités de livraison


La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produitscommandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais del'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse delivraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra deretirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles.
S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison(colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature touteanomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produitscassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bonde livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux joursouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier auvendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeurdans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour duproduit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).


Article 13 - Erreurs de livraison


L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant lalivraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport auxindications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

par téléphone au numéro suivant : 0148815783 ;

par e-mail à l'adresse suivante : contact.permisaccelere@gmail.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compteet dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et lecommuniquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans sonensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 151 avenue roger salengro ,94500 champigny sur marne.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.


Article 14 - Garantie des produits


14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre dela garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues parl'article L. 217-17 du code de la consommation ;

l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois encas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.


14-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bienvendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bienimpropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de ladécouverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.


Article 15 - Droit de rétractation


Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la datede livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursementsans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leurrecommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans cecas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode dedéclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et lesfrais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de O heures, et au plus tard, dansle délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditionsprévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel etsusceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour desraisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autresarticles ;

de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à laconclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités parlui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par leconsommateur après la livraison ;

de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accordpréalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


Article 16 - Force majeure


Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leursobligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsique de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les effortsraisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceuxhabituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports oud'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux detélécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécutiondu contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions généralespourront être résiliées par la partie lésée.


Article 17 - Propriété intellectuelle


Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu eststrictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Article 18 - Informatiques et Libertés


Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu eststrictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet permis accelere a fait l'objet d'unedéclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informationsle concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site permis accelere.


Article 19 - Non-validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles enapplication d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autresstipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 20 - Non-renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligationsvisées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligationen cause.


Article 21 - Titre


En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque desclauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 22 - Langue du contrat


Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en uneou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 23 - Médiation et règlement des litiges


L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de laconsommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement desdifférends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateursont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme deRèglement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entreconsommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.


Article 24 - Loi applicable


Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunaljudiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteurs'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.


Article 25 - Protection des données personnelles


Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° detéléphone ; adresse postale ;

connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données deconnexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresseet un numéro de téléphone ;

paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des donnéesfinancières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant lescommunications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookiesà partir des paramètres de son navigateur.


Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web,leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon sespréférences ;

prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents desécurité ;

gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.


Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avecdes sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services depaiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de cesprestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementationapplicable en matière protection des données à caractère personnel ;

si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contrele site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressementjudiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractèrepersonnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées àune tierce partie.


Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité dunumérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il està signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de latransmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droitssuivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact.permisaccelere@gmail.com.

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dansce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'envérifier l'exactitude.

le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuventdemander la mise à jour des informations.

le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractèrepersonnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement desdonnées personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soienttraitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sontfournies pour les transmettre à un nouveau site web.


Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données àcaractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données àcaractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également lesutilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Sil'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractèrepersonnel, il a la possibilité de supprimer son compte.


Annexe :


FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(à compéter par le consommateur,et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception,dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Pièces à fournir

  • À l'attention de : Permis Accelere

  • Située à : 151 avenue roger salengro , 94500 champigny sur marne

  • N° de téléphone : contact.permisaccelere@gmail.com

  • Adresse mail :01 48 81 57 83

  • Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur...................................., commandée le : ............................


  • Prénom et nom du consommateur : .................

  • Adresse du consommateur : .................


  • Date : .................


  • Signature du consommateur :






Code de la Consommation



Article L. 217-4 :


“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de ladélivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installationlorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”


Article L. 217-5 :


“Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sousforme d'échantillon ou de modèle;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par levendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécialrecherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”


Article L. 217-6 :


“Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il estétabli qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.


Article L. 217-7 :


“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrancedu bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délaiest fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou ledéfaut de conformité invoqué.”


Article L. 217-8 :


“L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester laconformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque ledéfaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”


Article L. 217-9 :


“En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestementdisproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenude procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”


Article L. 217-10 :


“Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se fairerestituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solutiondemandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un moissuivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci comptetenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défautde conformité est mineur.”


Article L. 217-11 :


L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.


Article L. 217-12 :


“L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”


Article L. 217-13 :


"les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant desvices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ouextracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."


Article L. 217-14 :


"L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiairessuccessifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil."


Article L. 217-15 :


"La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard duconsommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation detout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territorialeainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu dela garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chosevendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa del'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."


Article L. 217-16 :


“Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a étéconsentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute périoded'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bienen cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”


Code civil



Article 1641 :


“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre àl'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donnéqu'un moindre prix, s'il les avait connus.”


Article 1648 :


“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans àcompter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion,dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.